Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille. Mais certaines situations sortent du champ de l'obligation.

Ceux qui ne sont pas concernés - Les particuliers : les ventes à des consommateurs ne passent pas par la facture électronique, mais relèvent du e-reporting. - Les entités non assujetties à la TVA, comme certaines associations sans activité lucrative. - Certaines opérations exonérées de TVA (par exemple des activités de santé ou d'enseignement) peuvent sortir de l'obligation d'émission.

Les idées reçues - « Je suis en franchise de TVA, donc pas concerné » : faux. Les micro-entrepreneurs sont concernés. - « Je suis trop petit » : faux. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.

Ventes à l'international Les factures vers des clients étrangers ne passent pas par la facture électronique française, mais les données peuvent relever du e-reporting.

En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable. Notre guide « Suis-je concerné ? » détaille les cas les plus courants.